Conditions d'utilisation
En vigueur le 31 octobre 2026
- Le calculateur donne une estimation : le prix final est confirmé par l'installateur après sa visite.
- Les subventions affichées sont potentielles : c'est Hydro-Québec qui décide de l'admissibilité.
- L'installateur est responsable de ses prix, de ses services et de ses travaux.
- Tu peux arrêter et supprimer ton compte quand tu veux.
1. Le service
LaSoumission.ca, un service de ctrlgrowth.ai, fournit aux installateurs de thermopompes un calculateur de prix en ligne, un tableau de bord pour suivre leurs demandes et des outils pour réserver des visites. En utilisant le site ou un calculateur, tu acceptes ces conditions.
2. Pour les propriétaires
- Le calculateur est gratuit et ne t'engage à rien.
- Le prix affiché est une fourchette indicative, calculée à partir des prix de l'installateur, des caractéristiques publiques de ta maison et de tes réponses. Le prix final dépend de la visite (accès, électricité, emplacement des appareils, etc.).
- Les montants de subvention (comme LogisVert d'Hydro-Québec) sont des estimations selon les règles publiées au moment du calcul. L'admissibilité et le montant sont décidés par l'organisme qui les verse.
- Le contrat de travaux se conclut entre toi et l'installateur. LaSoumission n'est pas partie à ce contrat et n'effectue aucun travail.
3. Pour les installateurs
- Ton compte : tu es responsable de l'exactitude des renseignements de ton entreprise et de la sécurité de ton accès. Garde ton mot de passe pour toi.
- Tes prix et ton contenu : tu fixes tes prix, tes gammes, tes garanties et tes heures. Tu es responsable de ce que ton calculateur affiche en ton nom et du respect des lois qui s'appliquent à ton entreprise (licence RBQ, protection du consommateur).
- Les demandes de tes clients : tu es l'entreprise responsable de leurs renseignements personnels. Tu les utilises seulement pour leur répondre et faire leur suivi, comme prévu dans notre politique de confidentialité.
- Utilisation acceptable : pas de fausses informations, pas de pourriel, pas de tentative d'accéder aux données d'autres entreprises ou de nuire au service.
4. Forfaits et paiement
Les forfaits, leurs prix et ce qu'ils incluent sont présentés au moment de l'abonnement. L'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à ce que tu l'annules. Tu peux annuler en tout temps; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
5. Nos données de référence
Nous tenons à jour chaque semaine la liste des appareils admissibles et les règles de subvention à partir des sources officielles (Hydro-Québec, ENERGY STAR, rôle d'évaluation foncière du Québec). Malgré ce soin, une source peut changer ou contenir une erreur : en cas de différence, la décision de l'organisme officiel l'emporte.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et exact, sans pouvoir garantir qu'il soit toujours sans interruption ni erreur. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers un installateur est limitée aux montants qu'il nous a payés dans les 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs du Québec.
7. Propriété
Le logiciel, le design et le nom LaSoumission nous appartiennent. Le logo, le nom et les photos de l'installateur lui appartiennent; il nous permet de les afficher dans son calculateur.
8. Fin du compte
Tu peux supprimer ton compte en tout temps dans « Mon compte ». Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces conditions, après un avis sauf en cas d'urgence (fraude, sécurité).
9. Changements et droit applicable
Si nous modifions ces conditions, nous changeons la date en haut de la page et avisons les installateurs par courriel avant un changement important. Ces conditions sont régies par les lois du Québec.